J.O. 27 du 1 février 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision n° 2007-02 du 4 janvier 2007 mettant en demeure la SARL Radio PLJ

NOR : CSAX0701002S


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 3-1, 25, 28 et 42 ;

Vu la décision no 96-746 du 29 octobre 1996, publiée au Journal officiel du 30 novembre 1996, reconduite par la décision no 2000-682 du 10 avril 2000, publiée au Journal officiel du 24 novembre 2000, et par la décision no 2005-267 du 31 mai 2005, publiée au Journal officiel du 21 juin 2005, autorisant la SARL Radio PLJ à exploiter un service de radio en modulation de fréquence dénommé Rock FM ;

Vu la convention signée entre la SARL Radio PLJ et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 4-1-1 et 4-2-1 ;

Considérant qu'il ressort de l'article 4-2-1 de la convention susvisée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ;

Considérant qu'aux termes de l'article 4-1-1 de la convention susvisée l'opérateur a l'obligation de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat du dernier exercice clos ;

Considérant que, par courrier en date du 26 octobre 2006, le comité technique radiophonique de Lyon a invité la SARL Radio PLJ à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2005 ; que, malgré ce courrier, la SARL Radio PLJ n'a toujours pas fourni les documents demandés,

Décide :


Article 1


La SARL Radio PLJ est mise en demeure, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2005, conformément à l'article 4-1-1 de sa convention.

Article 2


La présente décision sera notifiée à la SARL Radio PLJ et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 janvier 2007.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis